Comment fonctionne le PEA-PME ?

Le PEA-PME permet aux épargnants d'investir dans des entreprises de taille moyenne et intermédiaire (PME et ETI) éligibles et de profiter des mêmes avantages fiscaux que ceux prévus pour le PEA classique : une exonération d'impôt sur les revenus générés. Il faut qu' aucun retrait n'ait été effectué dans les 5 ans qui suivent l'ouverture du plan (c'est-à-dire dans les 5 ans qui suivent le premier versement). Tous les retraits effectués avant les cinq ans de détention du PEA-PME entraîne sa clôture automatique hormis dans certains cas comme lors de la création ou la reprise d'une entreprise, un licenciement, une mise à la retraite anticipée ou une invalidité. Les gains restent soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date de retrait.

Ouvrir un PEA-PME

Toute personne majeure peut ouvrir un PEA-PME, même si elle possède déjà un PEA classique. Deux membres d'un couple peuvent par exemple posséder chacun leur PEA-PME. Cependant, les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas ouvrir un PEA-PME, alors qu'ils peuvent tout à fait ouvrir un PEA. En effet, seulement deux PEA-PME sont autorisés au sein d'un foyer fiscal. Depuis le 1er juillet 2020, les frais liés au PEA et au PEA-PME sont encadrés. Désormais, les frais de dossier pour ouvrir un compte ne peuvent pas dépasser 10 €, les frais de gestion ne peuvent pas dépasser 0,4 % par an et les frais de transaction ne peuvent pas dépasser 0,5 % si la transaction a lieu en ligne ou 1,20 % si un autre moyen est utilisé pour effectuer la transaction. Ceci permet d'harmoniser davantage les frais et de rendre ce placement financier plus attractif.

Le choix entre une banque et un assureur

En ouvrant un PEA-PME, il est possible de se tourner soit vers une banque soit vers un assureur. Il s'agit de comparer les différents frais proposés par chacun. Le PEA-PME bancaire est ouvert auprès d'une banque et donne lieu à la souscription d'un compte-titres associé à un compte espèces. Le PEA PME assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance et se matérialise sous la forme d'un contrat de capitalisation. Une personne peut détenir qu'un seul type de PEA-PME. Au sein d'un couple, il peut en revanche y avoir deux types de PEA- PME si les conjoints ne choisissent pas le même.

Quels sont les versements autorisés sur un PEA-PME ?

A l'ouverture du PEA-PME, la loi ne demande aucun versement minimum. Seuls les établissements bancaires peuvent décider d'un minimum requis lors de l'ouverture du PEA-PME. Concernant le montant total du plafond de tous les versements, il ne pouvait auparavant excéder 75 000 euros sur un PEA-PME mais la loi Pacte a levé cette limitation et permet désormais un plafond de 225 000 euros.

Investir avec un PEA-PME

Tous les titres ne sont pas éligibles dans un PEA-PME car certains critères rentrent en jeu au moment où l'investissement a lieu. Cela dépend des critères liés à l'entreprise et des critères de la nature des titres.

Les investissements doivent porter sur des petites ou moyennes entreprises françaises ou européennes avec un effectif de moins de 5000 salariés. Elles doivent réaliser moins de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires ou avoir un bilan inférieur ou égal à 2 milliards d'euros.

Les titres éligibles avec un PEA-PME concernent les catégories suivantes :

- Actions ou certificats d'investissement de sociétés

- Certificats coopératifs d'investissement

- Parts de sociétés à responsabilité limitée

- Actions de SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) ou parts de FCP (Fonds Communs de Placement) dont au moins 75 % des fonds sont investis dans des entreprises qui entrent dans les critères du PEA-PME

- Obligations Convertibles (OC), Obligations Remboursables en Actions (ORA) sauf les obligations convertibles non cotées

- Parts ou actions d'OPC (Organisme de Placement Collectif) d'un autre pays membre de l'Union Européenne, dont les fonds sont investis à au moins 75 % dans des entreprises qui respectent les critères du PEA-PME

- Actions et parts de FIA (Fonds d'Investissement Alternatifs) tant que 50 % des fonds sont investis dans des entreprises qui respectent les critères du PEA-PME

- Instruments financiers utilisés sur des plateformes de financement participatif, sous certaines conditions